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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. Le juge qui, en vertu de l’article 113, change le lieu de sa résidence dans le délai prescrit a droit, à titre d’allocation de déménagement et d’emménagement, à une indemnité dont le montant et les modalités de paiement sont établis par décret du gouvernement.
S. R. 1964, c. 20, a. 112; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 4; 1977, c. 20, a. 143; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 1988, c. 21, a. 30; 1995, c. 42, a. 34.
120. Le juge qui, en vertu de l’article 113, est tenu de changer son lieu de résidence a droit, à titre d’allocation de déménagement et d’emménagement, à une indemnité dont le montant et les modalités de paiement sont établis par décret du gouvernement.
S. R. 1964, c. 20, a. 112; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 4; 1977, c. 20, a. 143; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 1988, c. 21, a. 30.
120. Le personnel du Tribunal de la jeunesse est nommé et rémunéré suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
S. R. 1964, c. 20, a. 112; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 4; 1977, c. 20, a. 143; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
120. Le personnel du Tribunal de la jeunesse est nommé et rémunéré suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
S. R. 1964, c. 20, a. 112; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 4; 1977, c. 20, a. 143; 1978, c. 15, a. 140.
120. Le personnel du Tribunal de la jeunesse est nommé et rémunéré suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
S. R. 1964, c. 20, a. 112; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 4; 1977, c. 20, a. 143.
120. Le greffier, les greffiers adjoints et les autres fonctionnaires et employés de la Cour de bien-être social sont nommés suivant les dispositions de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
S. R. 1964, c. 20, a. 112; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 4.
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